1. Définitions

"Plateforme"

désigne les infrastructures développées par Ma Ligne comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés et accessibles sur les plateformes Web et Mobile de Ma Ligne ;

"Données à caractère personnel", "catégories particulières de données", "traiter/traitement"

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»);

"personne physique identifiable"

une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

le "Responsable de traitement"

désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

le "Destinataire"

désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisseou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;

"Tiers autorisé"

désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le soustraitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

"Personne concernée"

personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;

"traitement de données à caractère personnel"

toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

2. Champ d’application

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la "Politique") a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par Ma Ligne, ainsi que l’ensemble de leurs droits résultant du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit "RGPD".

3. Identité du Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par Ma Ligne dont le siège social est situé au 20 avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg.

4. Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation des plateformes, Ma Ligne est susceptible de collecter des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

le bon fonctionnement des plateformes au regard de ses fonctionnalités ;
les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects ainsi que l’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation des plateformes ;
L’exécution du contrat auquel l’utilisateur sera le cas échéant parti ;
La gestion des opérations de parrainage ; L’affichage de publicités ciblées sur la base des données collectées lors de la création de votre compte.

En cas d’utilisation des données pour d’autres finalités, Ma Ligne s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées avant la mise en œuvre du traitement et de préciser au préalable la ou les dites finalités. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. Elles seront informées des conséquences éventuelles à leur égard d’un défaut de réponse. En tout état de cause, Ma Ligne s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004 et au RGPD.

5. Droits des Personnes concernées

Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et à la portabilité des données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément au RGPD, , par simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ma-ligne.co

6. Anonymisation

Les données collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ma Ligne procède à l’anonymisation des données dès la réalisation de la finalité du traitement ou clôture du compte de l’utilisateur, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Dans ce cas, les données sont conservées conformément aux délais de prescription en vigueur.

7. Transfert de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur les plateformes sont exclusivement réservées à Ma Ligne, qui pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel des Personnes concernées pour assurer le support, réaliser des enquêtes de satisfaction et mener des études statistiques. La communication des données à caractère personnel sera réalisée en respect des règles d’anonymisation mentionnées dans l’6 "Anonymisation". Les destinataires de vos données sont dans la limite de leurs attributions respectives :

le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
le personnel habilité des prestataires de Ma Ligne intervenant dans le traitement de vos données à caractère personnel, dès lors que le contrat signé entre eux et Ma Ligne fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (28 du RGPD) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atte ints.

Peuvent également être destinataires des données :

les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserve d’un consentement préalable, conforme à l’article 4.11 du RGPD ;
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Par ailleurs, Ma Ligne se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Ma Ligne vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne. Le cas échéant, Ma Ligne s’engage à ne pas transférer hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays Destinataire présente des garanties appropriées et à la condition que les personnes disposent de droits opposables et de voies de droit effectives , conformément à l’article 46 du RGPD.

8. Sécurité

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et à l’article 32 du RGPD, Ma Ligne met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

9. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Si une disposition des présentes devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de résoudre leurs différents à l'amiable, auquel cas les parties s’engagent dans la médiation avant d’entamer des poursuites. En cas de désaccord persistant, tout litige survenant à raison de l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville de Strasbourg.